Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 10.

I G, agissant en son nom personnel, en qualité d'ayant droit de H G et en tant que représentant légal de son fils mineur M. J G, M. K B, M.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 3.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe

ce faire ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a été informé que de son droit de consulter son dossier individuel et non

d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent () ".

mettre à la charge de l'État la somme demandée ; - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 2.

Par mémoires enregistrés le 20 avril 2021 et le 19 octobre 2021, non communiqué, Mme G et M.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 octobre 2025, la commune de Montfermeil conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

La société SMT soutient que la requête est infondée, que la créance en cause n’est pas non sérieusement contestable dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer.

Elle soutient que les demandes étaient irrecevables et que les créances en cause ne sont pas non sérieusement contestables dès lors que les dispositions invoquées ne pouvaient trouver à s’appliquer.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 août 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 août 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 septembre 2025, la commune requérante conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux du défendeur.

Dans cette hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

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