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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'existence d'un groupe d'habitations suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
urbain et de la zone commerciale existante de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint Martin, principal pôle commercial de l'agglomération de Pertuis et du pays d'Aigues.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 2 novembre 2018 portant non-opposition à la déclaration préalable de division : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions et installations non nécessaires à l'exploitation agricole ou non mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le maire de la commune de Boissy-Mauvoisin a délivré ce permis de construire au pétitionnaire par un arrêté n° PC 078082 22 F0001 non daté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de la fiche d'entreprise ou tout au moins du contrôle de son existence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
comporte aucune division des parcelles existantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
comporte aucune division des parcelles existantes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s’accompagnant des démolitions nécessaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vendays-Montalivet : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : /1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Notamment, la pente maximum des accès, non couverts ou non chauffés, aux constructions, ou parties de constructions à usage de stationnement, ou aux aires de stationnement, ne pourra être supérieure à
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
E depuis 1995 se trouve en très mauvais état, que ses joints, lorsqu'ils existent, ont tendance à s'effriter, que certaines pierres de ce mur sont tombées et que sa stabilité apparaît fragile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, ou avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ".
Source officiellePage 16 sur 1806