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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00778_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
cour : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des arrêtés du 3 mars 2025 par lesquels le préfet du Val-d’Oise l’a obligé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01394_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; (…) » M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04696_20230210
10 février 2023
10 février 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 24MA02121 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02536_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 22MA02208 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00348_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 25MA03674 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01932_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02396_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
la Drôme a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00410_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il en résulte que l'organisation et le fonctionnement de la société " Challancin Prévention et Sécurité " n'a, jusqu'à cette date au moins, permis à aucun moment à ces agents de satisfaire à leur obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01101_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03531_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ainsi le requérant peut-il utilement faire valoir à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français en litige qu'il satisferait aux conditions posées par les stipulations précitées. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00926_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à son obligation de reclassement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à son obligation de reclassement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à son obligation de reclassement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à son obligation de reclassement.
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