Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A et détient 99,90 % de la société civile de construction vente Estival, également gérée par ce dernier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
étaient classées en zone NA du plan d'occupation des sols du district de Trouville-Deauville et du Canton approuvé le 15 avril 2000 par le conseil districal, dans laquelle le règlement autorisait les " opérations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En outre, il résulte de l'instruction que le projet de construction d'une salle de loisirs a été abandonné par la commune en cours de chantier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Au cours de l'année 2009, la commune de Roye (Somme) a engagé une opération de transformation de sa salle des fêtes, visant à créer un théâtre et des salles polyvalentes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En outre, selon l'article L. 332-11-1 dudit code : " Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, dont il a indiqué qu'elle lui avait été apportée par un voisin, à raison de 3 heures par semaine entre les 7 août et 15 décembre 2015, date de son opération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La commune de Rainvillers (Oise) a engagé une opération de construction d'un nouveau groupe scolaire, dont elle a confié la maîtrise d'œuvre en 2007 à la société Siretec Ingénierie et à la société Gallois
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'agglomération de Montpellier à lui verser la somme de 128 782,59 euros assortie des intérêts moratoires au titre de la retenue de garantie dans le cadre du marché de travaux publics relatifs à la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments, qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
espaces verts, étanchéité, ascenseurs " de l'opération de construction du groupe scolaire Saint-Charles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00643_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et du contrôle sur pièces dont cette société a fait l'objet comme exposé au point 1, l'administration a constaté qu'elle se livrait à l'exercice d'une unique activité de lotisseur et non pas à des opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
incidence à cet égard la circonstance que la parcelle cadastrée à la section ZM sous le n° 91 a été repérée, avec des parcelles voisines, comme constituant du « foncier mobilisable » pour la réalisation d’opérations
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
sujétions techniques imposées par la situation nouvelle issue du sinistre ; * la somme de 137 945,34 euros au titre de la perte de revenus locatifs qu'il a subie en lien avec le retard de livraison de l'opération
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01151_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 339 095,36 euros au titre du solde du marché de construction d'un groupe
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs (), à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ainsi, aucune construction ne peut y être autorisée.
Source officiellePage 16 sur 273