Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décision des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance du 22 novembre 2022, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis, assortie d'un avertissement en cas de récidive

Par une ordonnance du 4 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Dans leur rédaction applicable à cette date, les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'imposaient pas à peine d'irrecevabilité que les requêtes " en matière de travaux

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2022 à 12h.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision non formalisée ordonnant les fouilles intégrales systématiques

La clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.

Dès lors, la circonstance que le rapporteur public n'ait pas pris en compte de manière explicite le mémoire complémentaire enregistré le 2 juillet 2020 dans ses conclusions, à supposer même qu'elle soit

Si les dispositions citées ci-dessus ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause le propriétaire du bâtiment et les autres défendeurs éventuels avant de rendre son ordonnance, elles ne

Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2025.

Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Pour en justifier, la société Financière Uguet fait valoir de manière générale que les sommes versées à M.

Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 juillet 2022.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.