Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

sur la période antérieure.

, et donc antérieurement à la date de paiement de la créance fixée au 1er décembre 2021.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () / () / 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La requérante établit en outre qu'elle devait disposer d'un logement en région parisienne pour un loyer de 512 euros mensuels.

étaient antérieures à l'installation de ce logiciel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit () des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de

Mme B... soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa dette de loyer résulte de la perte d’emploi qu’elle a subie dans le contexte de l’état

au litige : « Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 (…) est fixé à : / 1° Trente jours pour : / b) Les collectivités territoriales et les établissements

Elle n'est pas davantage fondée à soutenir, pour contester le droit de l'entreprise au paiement du prix dès lors que la prestation a été réalisée, que la société Dalkia Froid Solutions aurait manqué à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

de celle des requêtes précédentes ; - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'aucun décret d'application de la loi

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

rédaction antérieure à l'article 26 de la loi du 29 décembre 2014, cette taxe est déductible du résultat imposable de l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et non de l'exercice