Lorsque la notification d'une décision ou communication de la personne publique ou de la personne responsable du marché doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire soit à son adresse

des motifs financiers, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I : / () 2° Pour une personne de droit privé qui n'est pas soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le

Aucun élément probant n'est davantage produit sur la période de janvier à décembre 2014. Aucun élément probant n'est produit sur la période de juin 2015 à juin 2016.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 août 2022 et 10 mai 2023, l'OPH du département du Doubs, représenté par Me Verne de la Selarl Itinéraires Avocats

C, le 7 juin 2019, était récente, qu'il ne présentait aucun lien personnel ou familial en France justifiant une admission durable au séjour, qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches personnelles

publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore

Il ne conteste pas que les autres membres de sa famille demeurent dans son pays d’origine.

de Me Becquevort, représentant le département de l'Hérault.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M.

de la situation personnelle de M.

Elle soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 5.

En outre, il mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressé en rappelant les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M.

C... devant le tribunal administratif de Rouen et devant la cour.

Cependant, le requérant ne verse au débat aucune pièce de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Tunisie.

Au titre du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M.