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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
intercommunal, en tant qu'elle classe ses parcelles en " espaces plantés à conserver ou à créer ".
2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
administratif de Nantes d'annuler la délibération du 26 juin 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a approuvé le plan
5ème chambre
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l’arrêté du préfet des Landes n° 2020-282
4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02280_20250410
10 avril 2025
Il indique notamment que sa parcelle est située en zone naturelle de protection des sites et paysages selon le classement adopté par le plan de zonage du PLUi -H de la CCFI.
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
vignobles et vergers, un réservoir écopaysager et un élément structurant le corridor écologique et, d'autre part, que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Selon l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1°) Exploitation agricole et forestière ; / 2°) Habitation () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’ils ont formé contre cet arrêté et, d’autre part, la délibération du 12 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Réauville a approuvé son plan
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
de zonage du plan local d'urbanisme. 5.
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
, personne publique associée à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la zone UP du règlement du plan local intercommunal : " () c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente ( 10 %) des installations et constructions qui ne
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
La circonstance qu’un plan figurant au sein du projet d’aménagement et de développement durables, qui ne constitue pas un plan de zonage de la commune mais a seulement vocation – ainsi que cela ressort
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