passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés

des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel

Aux termes de l'article R. 732-2 du même code : " La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 susvisé: " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer

Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Aux termes de l’article 9 de cette convention : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de

être prise pour permettre à Mme B de poursuivre son activité de réception de groupes sans remettre en cause l'objectif de sécurisation du parc d'activités poursuivi par l'arrêté du 10 juillet 2013 ;

Aux termes de l'article R. 2143-8 du code de la commande publique : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en a résulté ". 6.

Après une reprise en mi-temps thérapeutique, il a été affecté à compter du 1er décembre 2016 au service des fourrières et des permis de conduire.

D'autre part et ainsi qu'il a été dit au point 5, la requérante ne fait valoir aucun élément de nature à faire obstacle à la poursuite de sa vie familiale avec son enfant, le cas échéant en compagnie du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

C tiré de l'absence de poursuites pénales ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que M.

jusqu'à leur terme.

Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration