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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
de sécurité sociale pour désigner notamment les indemnités journalières visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale versées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
indésirables des vaccins à moyen et long terme demeurent inconnus en raison de leur caractère expérimental, tandis que ceux à court terme sont déjà nombreux ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
A et ses fonctions représentatives puisqu'elle n'entendait pas retenir l'existence d'une discrimination, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05732_20220505
5 mai 2022
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01348_20240411
11 avril 2024
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
des rapporteurs et du tableau de classement des candidats à l'ensemble des membres de la section 01 - droit privé ; cette absence de communication le concerne notamment ; - elle est entachée de discrimination
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
En troisième lieu, Mme A... soutient qu’elle a été victime de harcèlement moral, de discrimination et de diffamation.
6ème chambre
DCA_23VE01753_20231222
22 décembre 2023
/ En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00093_20231221
21 décembre 2023
B soutient être victime de discrimination syndicale et que l'arrêté en litige est entaché de détournement de pouvoir, il se borne à soutenir qu'il est membre d'un syndicat, qu'il a obtenu l'annulation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02422_20260107
7 janvier 2026
Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3.
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
Sans discrimination, l'accueil de nouveaux habitants ou d'équipement est ainsi en priorité localisé en densification des espaces urbains existants dont le secteur litigieux ne fait pas partie.
DCA_22BX02716_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des
DCA_22BX02879_20241031
31 octobre 2024
A ayant poursuivi sans prendre de retard son parcours universitaire à l'université de Toulouse où il a obtenu son diplôme de master 2 à la fin de l'année universitaire 2015-2016. 8.
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté.
DCA_21MA00755_20230510
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03591_20221017
17 octobre 2022
Un retour en Turquie avec leurs parents les conduira à poursuivre leur jeunesse dans le pays dont ils ont la nationalité et dont ils partagent la culture.
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