; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet de l'Ariège en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège

et du droit d'asile dès lors que le préfet a agi en situation de compétence liée alors qu'il disposait d'un pouvoir d'appréciation.

Par un arrêté du 13 mars 2025, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le

Par un arrêté du 27 février 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par un mémoire, en reprise d'instance après cassation, enregistré le 29 janvier 2024, M.

de cet arrêté.

de quitter le territoire français, a fixé l'Algérie comme pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, d'autre part d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence

Procédure devant la cour après renvoi de l'affaire : Les parties ont été informées, le 29 novembre 2023, de la reprise de l'instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire

, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la Cour.

le pays de renvoi.

G..., et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi par un arrêté du 21 février 2023.

Par un arrêté du 9 septembre 2021, le préfet de police a refusé d'octroyer un titre de séjour à M.

B, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire

, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une

D AM R, M. et Mme F T, A AH K, A AL M, M. et Mme AB E, M. et Mme F Z, A AJ AF, M. et Mme AD V, M. et Mme X Q, M. et Mme AC G et AG U, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Par un jugement n° 2202228 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision faisant obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et l'arrêté d'assignation

à la date de l'arrêté attaqué, qu'en cas d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant

Par une décision n° 449917 du 30 décembre 2021, le Conseil d'État a annulé l'arrêt du 18 décembre 2020 et renvoyé l'affaire devant la cour.

Par un arrêté pris le 3 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi