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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité de la commune dans l'exercice des pouvoirs de police du maire : S'agissant d'une faute tenant à la mise en œuvre du pouvoir de police générale : 5.
Juge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter sa demande par ordonnance en ce qu'il ne pouvait ignorer qu'un pourvoi en cassation avait été introduit contre l'ordonnance de référé rendue le 29
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
plus grave que celui auquel pouvait conduire l'évolution de sa pathologie en l'absence d'intervention ; les conséquences dommageables de l'acte médical ne peuvent pas être considérées comme anormales
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
S'agissant du vice tiré de l'insuffisance des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des émissions de poussières à l'extérieur : 11.
5ème Chambre
DCA_23PA01354_20241122
22 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que les requérants aient contesté les rectifications en matière d'impôt sur le revenu qui leur ont été notifiées.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
B F, notaire, a débuté son activité le 1er février 2009 au sein de la société civile professionnelle (SCP) " C et B F " située à Guise (Aisne). M. G E ayant acquis les parts de M.
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
tenue de procéder à une telle inscription comptable et que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition du terrain, qui a été inscrit en comptabilité en tant que " frais de notaire
1ère chambre
DCA_21TL04428_20230928
28 septembre 2023
Le virement de la même somme, le 23 décembre 2014, pour créditer le compte du notaire en charge de l'acquisition d'un bien immobilier pour la société Lady Pearl, alors même qu'il est confirmé par le débit
1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
Eu égard aux effets notables autres que fiscaux susceptibles de résulter de la décision de refus du 12 janvier 2017 sur la situation de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
civile professionnelle (SCP) « Christine Aubert – Isabelle Valentin – Stéphane Joly, huissiers de justice associés », a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
Saisi à nouveau de la demande d'autorisation environnementale, le préfet du Pas-de-Calais a pris le 9 août 2022 un arrêté, notifié à la société le 17 août 2022, refusant de faire droit à sa demande.
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
Or, le préfet, considérant qu'il était seulement saisi d'une modification notable, a modifié l'autorisation initiale en fixant des prescriptions complémentaires sans imposer au pétitionnaire de déposer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03173_20250403
3 avril 2025
L'Office soutient que : - l'acte médical litigieux n'a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la note de présentation est insuffisante au titre de l'évaluation environnementale ; cette dernière s'imposait en raison des incidences notables
4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
Par suite, tant que l'instruction n'était pas close, il pouvait être soulevé à tout moment. Le moyen tiré de son irrecevabilité doit donc être écarté. S'agissant du bien-fondé du moyen : 6.
6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
licenciement ainsi qu’un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence ; * avant son arrivée en 2015, la souffrance des équipes de l’abattoir en situation de sous-effectif était notoire
DCA_24BX01874_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - l'étendue des travaux à ordonner reste en débat puisque le traitement approprié des fissurations justifie des travaux notoirement plus importants que ceux envisagés par l'expert
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Elles ont été par ailleurs identifiées dans l’étude d’impact comme présentant un enjeu faible, ces boisements étant trop pauvres en diversité végétale pour retenir un intérêt écologique notoire.
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
il ressort du jugement que les motifs permettant de considérer que les modifications envisagées, qui n'ont pas pour objet de classer en zone urbaine une zone humide, ni d'assurer une densification notable
2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;5° Une description des incidences notables
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