un préjudice moral qui pourra être justement réparé par l'octroi d'une somme totale de 35 000 euros.

B... ; - la victime n’a subi aucun préjudice d’agrément. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : -la victime ne peut obtenir que la réparation des préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage postérieure à la date de consolidation

Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. ".

de diagnostic dont il a été victime le 24 novembre 2009.

Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par M. E : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'assistance par une tierce personne : 5.

Le rapport d'expertise du 6 février 2014 relatif à l'évaluation des préjudices à la majorité de la victime, faisait à cet égard état de la nécessité de l'usage d'un fauteuil roulant, et de l'aménagement

Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice subi par la victime directe : 14. La société Axa France IARD justifie avoir versé à M.

et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

B avait lui-même personnellement demandé à ne plus assurer la distribution des repas des élèves en cantine, afin d'éviter des contacts directs avec ces derniers.

dont il est victime, soit un préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l’URCA : Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité

, soit de la faute personnelle de M.

de sa chute sur la voie publique le 13 décembre 2018 et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices personnels consécutifs à cette chute.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la

Toutefois, ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices

personnel qu'elle a subi en raison du décès de sa mère et de ses conséquences ainsi qu'en raison du harcèlement moral dont son père aurait été victime et de la violation par le Conseil d'Etat de son obligation

subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ou, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises dans la