Ce commencement d'exécution du projet d'investissement ayant été opéré avant la date de réception de la demande de subvention, c'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit

Par une ordonnance n° 2501902 du 16 décembre 2025, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Besançon a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 741-4 du même code : " Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles et à la chambre du commerce et de l'industrie de la région Paris Ile-de-France.

En deuxième lieu, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'autorité préfectorale refuse la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger ne

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur (« CCINCA ») a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012.

du commerce et de l'industrie sont librement disponibles et n'entrent pas dans le cadre du champ du droit de communication.

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

et de l'industrie.

de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 16 860,56 euros TTC ; - les sociétés GPAA, Oteis, Qualiconsult, Inddigo, André BTP, Vivolum et Axima Concept à verser à la chambre de commerce

Le GIE Humanis ADP a été assujetti, au titre de l'année 2019, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour un montant total de 1 634 euros

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

Selon le règlement de ce plan, " il s'agit d'une zone dédiée aux activités secondaires (industries, artisanat) et tertiaires (services, bureaux, commerces). () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viry a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie

Aux termes de l'article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à SAS Sill et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

de commerce et d'industrie au titre de l'année 2017 pour un montant 39 171 euros.