En deuxième lieu, par plus en appel qu’en première instance M. A... n’apporte d’éléments probants concernant sa présence durable et continue en France.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 20.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier ". 3.

Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 susvisé : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa

juillet 2021 par laquelle cette même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 12 juin au 8 août 2021 et la décision du 7 septembre 2021 par laquelle cette même autorité a prononcé

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 février 2021 par lequel le président de la communauté de communes du Haut Vallespir a prolongé son stage pour une durée

Par un second arrêté du 11 juin 2020, ce congé a été prolongé pour la période du 23 mars au 26 avril 2020 inclus, date de son dernier jour d’arrêt de travail.

mise en marché des produits ; 2° Les activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du

Il soutient qu’il se range aux considérations du magistrat de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

La société Salmon soutient que suite à l'exécution des travaux de prolongement de la ligne T4 du tramway, la fermeture régulière et prolongée de la partie du boulevard de la République, où se situent ses

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) des vignobles de la baronne B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge

Son placement a été prorogé par des jugements et ordonnances successifs jusqu'à sa majorité. Le 15 septembre 2020, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prolongé

A est associé et co-gérant s'est étendue sur une durée excédant la durée fixée à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; l'administration a cru pouvoir prolonger la durée de la vérification

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé

l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prolongé

En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de ses fonctions de directeur délégué de la succursale de Dzaoudzi, M.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes applicables à la situation de M.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.