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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques () qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt, auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, situation dont l'entreprise doit attester sur l'honneur au moment du dépôt de sa demande. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01162_20240710
10 juillet 2024
A ce jour, après expiration du délai d'appel, aucun mémoire ampliatif n'a été déposé à la Cour. Dès lors, la requête de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01760_20230131
31 janvier 2023
: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
Juge des référés
ORCA_25PA01525_20260417
17 avril 2026
Pour rejeter la demande, le premier juge a relevé que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00042_20230227
27 février 2023
Par principe le dépôt d'aide juridictionnelle interrompt ce délai, si la demande est formée avant l'expiration du délai du pourvoi.
9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
dans un délai de deux mois et de prendre en charge les frais de justice qui pourraient être ultérieurement exposés par Mme B dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
En dépit du dépôt de ces pièces intervenu le 4 mai 2021, le service instructeur a informé le syndicat, par un second courrier du 3 juin 2021, que sa demande était toujours incomplète.
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - le premier juge n’a pas suffisamment pris en compte la circonstance selon laquelle il est impossible pour toute personne désireuse de solliciter son admission au séjour au titre
ORCA_24LY00318_20241211
11 décembre 2024
La demande d'aide juridictionnelle déposée le 12 février 2024, soit après l'expiration du délai d'appel, n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai imparti pour former appel de ce jugement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00565_20230323
23 mars 2023
A a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 29 janvier 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
pas ; - subsidiairement, l'administration a fait une application mécanique de l'article 1649 A du code général des impôts, contraire à la réponse apportée par le ministre des comptes publics à une députée
5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a intérêt à agir ; - la délivrance d'un nouveau permis de construire supposait le dépôt d'une nouvelle demande à la suite de l'annulation
ORCA_24LY03308_20241204
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête déposée au moyen de l'application Télérecours citoyen le 30 novembre 2024, enregistrée par le greffe de la cour sous le n° 24LY03308, M.
ORCA_22VE00440_20220517
17 mai 2022
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. A.
DCA_20LY01347_20220518
18 mai 2022
d'une demande de régularisation, la SARL Ionbench n'avait pas produit la décision de rejet de sa réclamation, ni même justifié du dépôt d'une réclamation. 2.
ORCA_24VE03305_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, l’attestation de dépôt de la demande indique, par renvoi en bas de page, que, dans l’hypothèse où interviendrait un rejet par l’absence de réponse au-delà de six mois à compter du dépôt de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00294_20240219
19 février 2024
Le docteur F a déposé, à la demande de la vice-présidente du tribunal administratif, son rapport définitif le 29 juillet 2022. Ce rapport concluait que les conditions de la prise en charge de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01603_20231221
21 décembre 2023
: - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur la plate-forme dédiée de la préfecture ; elle a bien déposé
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