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469 résultats pour « preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La SAS n'est pas non plus fondée à soutenir que son fournisseur n'aurait pas été destinataire du premier devis signé le 26 octobre 2013 dès lors que l'option cochée sur ce devis a été intégrée dans le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02535_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C à un nouvel examen médical, comprenant le test de la lanterne de Beyne ou un test équivalent, et de prendre une nouvelle décision sur son aptitude à la conduite de trains, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00351_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A, représenté par Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, dès lors que le bâtiment de dix logements en accession libre situé à l'entrée de l'unité foncière présente un nombre de niveaux uniforme de type R+1 ; - le projet méconnaît l'article 12 du secteur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00140_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Copie en sera adressée au préfet des Vosges. Fait à Nancy, le 27 juillet 2023. Le magistrat désigné, Signé : A.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00192_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le contrat a été signé le 10 novembre 2016.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00793_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 3 mai 2022 à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement par lequel le magistrat désigné par le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : () b) Des constructions mentionnées aux articles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

VII. - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01397_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B... a sollicité lors de l’assemblée générale qu’elle constate son renoncement au versement de cette prime, lequel était prévu en janvier 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024 et non communiqué dès lors qu’il s’en remet aux écritures du préfet de la Drôme sur l’ensemble des moyens invoqués par les associations requérantes

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu’aucune mesure de compensation des incidences négatives du projet sur les chiroptères n’a été prévue par la pétitionnaire, ni prescrite par le préfet ; - le projet, compte tenu des espèces de chiroptères

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, la majoration de 40 % prévue, en pareil cas, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée à bon droit aux suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux correspondants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, la majoration de 40 % prévue, en pareil cas, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée à bon droit aux suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux correspondants.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dès lors, la Commission nationale d'aménagement commercial ne s'est pas livrée sur ce point à une inexacte application des 1° et 3° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce. 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il en est de même de la production d'attestations du 27 décembre 2016 et du 7 avril 2022 indiquant que l'intéressé était titulaire d'un contrat d'électricité pour ce nouveau logement et que le bail concernant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00364_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par suite, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, M.

Source officielle

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