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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
La SAS n'est pas non plus fondée à soutenir que son fournisseur n'aurait pas été destinataire du premier devis signé le 26 octobre 2013 dès lors que l'option cochée sur ce devis a été intégrée dans le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
C à un nouvel examen médical, comprenant le test de la lanterne de Beyne ou un test équivalent, et de prendre une nouvelle décision sur son aptitude à la conduite de trains, dans un délai d'un mois à compter
7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
A, représenté par Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
, dès lors que le bâtiment de dix logements en accession libre situé à l'entrée de l'unité foncière présente un nombre de niveaux uniforme de type R+1 ; - le projet méconnaît l'article 12 du secteur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00140_20230727
27 juillet 2023
Copie en sera adressée au préfet des Vosges. Fait à Nancy, le 27 juillet 2023. Le magistrat désigné, Signé : A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
Le contrat a été signé le 10 novembre 2016.
ORCA_23NC00793_20230505
5 mai 2023
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 3 mai 2022 à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement par lequel le magistrat désigné par le
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
Selon l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : () b) Des constructions mentionnées aux articles
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
VII. - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
B... a sollicité lors de l’assemblée générale qu’elle constate son renoncement au versement de cette prime, lequel était prévu en janvier 2014.
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024 et non communiqué dès lors qu’il s’en remet aux écritures du préfet de la Drôme sur l’ensemble des moyens invoqués par les associations requérantes
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
qu’aucune mesure de compensation des incidences négatives du projet sur les chiroptères n’a été prévue par la pétitionnaire, ni prescrite par le préfet ; - le projet, compte tenu des espèces de chiroptères
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
, la majoration de 40 % prévue, en pareil cas, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a été appliquée à bon droit aux suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux correspondants.
ORCA_20DA01155_20221221
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I.
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
Dès lors, la Commission nationale d'aménagement commercial ne s'est pas livrée sur ce point à une inexacte application des 1° et 3° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce. 16.
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
Il en est de même de la production d'attestations du 27 décembre 2016 et du 7 avril 2022 indiquant que l'intéressé était titulaire d'un contrat d'électricité pour ce nouveau logement et que le bail concernant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
Par suite, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, M.
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