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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
En l’absence de moyen de contestation plus précis et alors que le service vérificateur a fondé ses rectifications sur la différence entre le prix du marché et le prix de vente consenti à la SA Roux Père
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
B la sanction contestée, la commission de discipline lui a fait grief d'avoir tenu " des conversations et propos à caractère sexuel avec deux étudiantes () sans leur consentement ", d'avoir posé " des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés
1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions contestées.
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
d’appréhension effective de sa quote-part.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; -
DCA_22LY03712_20250403
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction et notamment des constatations de l'expertise précitée que, si Mme C s'est vu remettre pour signature un document que l'experte qualifie de " consentement éclairé type ", rien
3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
et détenaient conjointement celle-ci à parts égales, la société Safran Ceramics, contrôlée par la société Safran, et ayant consenti l'apport, doit être considérée comme liée à la société ArianeGroup au
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
A soutient qu'il s'agissait de deux flux financiers distincts : un remboursement de la part de la société Green Clubbers d'une somme de 145 800 euros d'une part, et une avance de 145 000 euros consentie
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
La preuve d'une telle distribution doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
D'une part, la société appelante soutient que, si le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a délégué par délibération du 17 juillet 2020 au conseil de territoire du Pays Salonais des compétences
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01887_20231012
12 octobre 2023
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement 2021/952 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - la directive 2001/20/CE du Parlement européen
Juge des référés
ORCA_25BX01946_20260107
7 janvier 2026
cause, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
B détient la moitié des parts, ont conduit par ailleurs le service à constater que M.
5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la délégation consentie " à la directrice ou au directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction services-courrier-colis du Val-d'Oise
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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