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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02425_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
administratif de Paris : - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 37 167 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence d'intégration de la part résultat de sa prime
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'Office public de l'habitat Arcueil-Gentilly (OPALY) a attribué une prime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la prime d’assiduité ou prime spécifique : Aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Delattre, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge totale des impositions en litige, à défaut la décharge partielle par la prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prise à son encontre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A en juin 2017 ainsi que de lui communiquer l'équivalent en net du montant de cette prime ainsi que du montant de sa prime mensuelle de 15,30 euros brut.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année. / Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A qui a été placé en congé de maladie à compter du 8 septembre 2020 n'était pas en droit de percevoir la prime en litige.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03464_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
dont il estime avoir été illégalement privé pour les années 2014 à 2018, et enfin d’enjoindre à l’administration, sous astreinte, de lui attribuer, à titre principal un coefficient de 1 au titre de l’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01334_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; - il n'est pas établi que la mention " prime mensuelle " corresponde aux deux primes réclamées, ni qu'un coefficient individuel de prime ait été appliqué ; - la circonstance qu'à compter de l'année
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par la société Groupama Assurances Mutuelles ne sont pas fondés ; - la provision pour risques croissants ne concerne pas des primes perçues d'avance ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01348_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; - il n'est pas établi que la mention " prime mensuelle " corresponde aux deux primes réclamées, ni qu'un coefficient individuel de prime ait été appliqué ; - la circonstance qu'à compter de l'année
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00676_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 129 du statut : " A la rémunération statutaire s'ajoutent éventuellement les éléments suivants : 1° - les primes de rendement et de bons services ; 2° - les primes de superposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les informations saisies dans le dossier de demande de prime.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01498_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
non versés, avec reconstitution de ses droits à congés, des droits à pension, la prise en charge des charges salariales et patronales de cette reconstitution, dans un délai de quinze jours à compter de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01370_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - il a été privé par la mesure de suspension du versement de ses primes et indemnités de sujétion, entre le 28 octobre 2019 et le 28 février 2020, pour un montant total de 5 351,76
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01509_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que : - il a été privé par la mesure de suspension du versement de ses primes et indemnités de sujétion, entre le 28 octobre 2019 et le 28 février 2020, pour un montant total de 5 351,76
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02403_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, la décision de refus de titre de séjour contestée ayant été prise à la suite d'une demande présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00583_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officiellePage 16 sur 5509