Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 18 octobre 2022, M.

Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant

de l'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, le département de la Loire-Atlantique, représenté par son président en exercice et par Me Guillon-Coudray, demande à la cour

Dès lors que cette délimitation ne repose pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Foucard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Dès lors que cette délimitation ne repose pas, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d’atteinte illégale au principe d’égalité des citoyens devant

Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens

En troisième lieu et d'une part, la société Gritche se prévaut de la méconnaissance du principe d'égalité et d'une discrimination dans le traitement de sa demande dès lors que, pour de nombreuses autres

soutenir qu'en contrôlant l'ensemble des dépenses que la SAS Cefiac Formation a exposées au titre de son activité de formation au cours des exercices en litige, l'administration aurait méconnu le principe

d’égalité des contribuables devant la loi fiscale en attribuant à M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 août 2021, la société LKTC, représentée par Me Bouboutou, demande à la cour : 1°

l'Union Européenne ; - elle subit une différence de traitement caractérisant une violation des principes d'égalité et de non-discrimination dès lors que, pour de nombreuses autres demandes similaires

Dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens

Dans ces conditions, la demande en décharge présentée par M. B était, dans cette mesure, devenue sans objet.

B fait valoir que l'arrêté en litige du 19 mars 2020 méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou devant les charges publiques dès lors qu'un permis de construire a été accordé par le

Dans la mesure où le classement en zone agricole litigieux ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, il ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi

citoyen du 26 août 1789 et, d'autre part, la limitation du type de garanties acceptables méconnaît le principe de l'égalité devant la loi prévu par les dispositions de l'article 6 de la Déclaration.

d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que des terrains voisins présentant des caractéristiques identiques ont été classés en zone constructible ; - l'annulation de la délibération en tant qu'elle