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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la protection de l'avifaune : 42.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
Leclerc ", créant une surface de plancher de 6 120 m², sur un terrain situé au sein de la zone commerciale des Anglures ; 2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
C dans cet appartement était corroborée par l'utilisation régulière de lignes téléphoniques, la consommation régulière de gaz et d'électricité et l'emploi à temps plein en France, par la SCI Invasix, de
2ème Chambre
DCA_22VE00988_20240229
29 février 2024
utile des éléments d'information mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
C, selon la procédure de taxation d'office en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, le contribuable n'ayant pas déposé en temps utile ses déclarations
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
DCA_22LY01462_20240229
Les charges en litige ont été justifiées, au cours du contrôle, par la production de notes de frais établies par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
B... ne saurait utilement critiquer la régularité de la procédure d’imposition suivie avec la société.
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable./ La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Les moyens soulevés ne peuvent dès lors être utilement soulevés au soutien d'une demande d'annulation du jugement attaqué. 4.
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
Pour les biens produits par l'entreprise, du coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
La société Kaligaz a transmis, le 6 mai 2020, au préfet du Haut-Rhin, une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour un projet de méthanisation de déchets non
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Si le caractère contradictoire de l'enquête administrative implique de mettre à même le salarié de prendre connaissance, en temps utile, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
la signature d'un contrat commercial entre les sociétés Viapaq et Continental Automotive Rambouillet France, prévoyant que cette dernière bénéficierait d'un principe de paiement par compensation de créances
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
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