CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02138_20260121
21 janvier 2026
Si Mme C... a suivi une formation en 2018 dans le cadre de son projet de création d’une activité de couturière, la viabilité de ce projet ne ressort pas des pièces du dossier. 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
de liste des différents départements appartenant à un même bassin. / Le préfet coordonnateur de bassin établit un projet de liste par bassin ou sous-bassin et fait procéder à l'étude, prévue au II de
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur vénale, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02112_20220609
9 juin 2022
La requérante a ainsi fait valoir le projet de s'inscrire en classe préparatoire scientifique, projet qui s'est concrétisé par son inscription en classe préparatoire au lycée Kléber de Strasbourg au sein
ORCA_24DA02588_20250326
26 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient le préfet de Meurthe-et-Moselle, les attributions de cet emploi, faisant référence à la convention collective en vigueur, sont suffisamment précises et en adéquation avec
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
Le préfet et le ministre précisent, par ailleurs, que la " procédure de convention d'arrêt ", qui consiste sur demande du ministre des armées à bloquer le fonctionnement d'un parc éolien pour une période
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00673_20251204
4 décembre 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03532_20240416
16 avril 2024
C E, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de la Nièvre ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Yvelines du 23 octobre 2020 : 5.
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01896_20231130
30 novembre 2023
Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu légalement prendre l'arrêté litigieux sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_24DA00978_20241114
14 novembre 2024
A est arrivé en France à l'âge de 25 ans et n'y fait pas état de projets d'insertion professionnelle. Il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa mère.
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
A B n'apporte pas d'élément de nature à établir l'existence d'un projet professionnel concret et plus généralement, des perspectives d'intégration, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
S'agissant de la teneur des études attendues de la part du délégataire au cours de la phase de conception du réseau, l'article 5.1.2.2 de la convention précise les prérequis à mener pour mener à bien l'avant-projet
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
de la participation mise à sa charge par la convention de projet urbain partenarial ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Frouzins une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02242_20240424
24 avril 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Comme l'indiquait le préfet dans ses écritures de première instance, les possibilités d'épandage dans les zones de protection de captage d'eau ont été considérablement réduites par rapport au projet initial
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département comme en l’espèce, l’avis rendu sur le projet par la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du
ORCA_22DA02463_20230117
17 janvier 2023
Il précisait, dans sa demande de titre de séjour, avoir son baccalauréat, n'avoir pas poursuivi ses études mais avoir le projet d'entreprendre des études de droit.
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