mars 2002 ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 16 mars 2015 portant extension d'accords et d'avenants

de construction ; cette erreur commise par un professionnel ne pouvait être détectée ni par le maître d'œuvre ni par le maître d'ouvrage auquel il ne revenait au demeurant pas de corriger le géomètre avant

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La compagnie Axa Iard France est intervenue au soutien des conclusions de son assurée, la société Iris.

B... a postulé sur l’emploi de chef du service comptable/paye proposé par l’OFB. Par une décision du 16 décembre 2024, l’OFB a renouvelé son congé de mobilité pour une durée indéterminée.

un contrat de la société SOGECAP à un assuré et a la responsabilité de le lui faire signer, l'article 8-3 stipule que lorsqu'elle a recueilli la signature du contrat par l'assuré elle doit le présenter

Toutefois, cette indication ne permettait pas, dans les circonstances de l’espèce, de connaître l’étendue de l’annulation proposée.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

postérieure à la date de sa demande préalable indemnitaire ; - le conseil départemental de l'ordre des médecins a commis une faute en dissuadant des médecins d'exercer dans sa clinique en mettant en avant

méprise sur la nature et l’objet de l’action engagée par la métropole ne constitue nullement une simple erreur de plume comme le prétend l’ordonnance attaquée ; - celle-ci a été rendue précipitamment, avant

Compte tenu de ces éléments, qui ne font pas apparaître que la société Secomoc Nord n'aurait disposé, avant sa liquidation, d'aucune autonomie, ni d'aucun pouvoir de direction, de gestion et de contrôle

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il en est résulté des rectifications, selon la procédure de rectification contradictoire, dont la SAS Kotel Invest a été informée par une proposition de rectification du 11 juillet 2019.

Aux termes de l’article 271 du même code, qui assure la transposition des dispositions de l’article 168 de la même directive 2006/115/CE : « I. 1.

La maîtrise d'œuvre a été assurée par un groupement d'entreprises auquel appartenaient, notamment, les sociétés EGIS et ETEC.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du compte-rendu de l'entretien du 21 octobre 2022 que Mme B a tenu des propos particulièrement sommaires ou évasifs sur son environnement familial

avait la charge du transport scolaire et du transport de voyageurs ; il ne peut dès lors être soutenu que la commune ne pourrait être regardée comme ayant organisé des transports sur son territoire avant

tort que les premiers juges ont considéré qu’au regard des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle ne pouvait être considérée comme ayant organisé des services de transport avant

tort que les premiers juges ont considéré qu’au regard des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle ne pouvait être considérée comme ayant organisé des services de transport avant