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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
d'identité de nature à justifier de la nationalité alléguée, le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve et commis une erreur de droit ; - les premiers juges ont porté une appréciation erronée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
313-11 et l'article L. 313-14 du même code ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01501_20240219
19 février 2024
Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
qu'elle est entachée d'un abus de droit rampant ; - l'administration ne démontre pas que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge figurant sur les factures de ses fournisseurs est erronée
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
établie ; d’une part, les mentions du registre unique du personnel et des déclarations sociales nominatives indiquant que trois de leurs salariés exerçaient des activités privées de sécurité, sont erronées
9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, a porté une appréciation erronée sur ses obligations en matière de sous-traitance et a inexactement qualifié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00247_20251112
12 novembre 2025
A..., tirés de l’absence d’autorisation de travail, de ce que l’emploi occupé ne nécessitait pas de qualification particulière et de ce que l’intéressé avait fait usage d’un faux document pour pouvoir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que durant la période de recherche de reclassement, des postes en rapport avec la qualification de Mme A et son rang hiérarchique, soit le niveau 8 sommital
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Conseil constitutionnel, la base des prélèvements sociaux, en matière de revenus distribués, ne peut pas être majorée de 25% ; le calcul du dégrèvement de l'administration en première instance est erroné
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, l'intéressé, qui ne se prévaut pas de qualifications professionnelles obtenues dans son pays d'origine ou en Italie, ne justifiait pas, à la date de cet arrêté, de perspectives réelles d'évolution
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
de sa qualité de concurrent évincé ; - il a statué en méconnaissance du principe d'impartialité en se prononçant, par l'ordonnance attaquée, pour la seconde fois sur la question de la qualification
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
fondement de l'article 4 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux sont erronés
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait, de dénaturation des faits, d'erreurs d'appréciation et de qualification juridique des faits ; - les conditions de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02069_20230330
30 mars 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00509_20240312
12 mars 2024
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
des impositions au titre de l'année 2011 ; -en tout état de cause, elle n'a pas été informée en temps utile de la demande d'assistance administrative ; -cette information comporte des mentions erronées
DCA_24BX02533_20250403
3 avril 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02382_20251119
19 novembre 2025
remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée
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