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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour contester la qualification d'avantage en nature occulte retenue par l'administration, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02712_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 3, l’absence de justification du caractère professionnel des remboursements de frais de déplacement n’est pas à elle seule de nature à écarter la qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00655_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
; - dire si cette ou ces pathologies sont liées à un état antérieur ; - décrire les conditions dans lesquelles est ou sont intervenues cette ou ces pathologies ; - donner son avis sur une qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01445_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
publié au journal officiel de l'Union européenne C-384-I du 12 novembre 2019 ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A... et se prononce sur la qualification des manquements de nature à justifier le prononcé d’une sanction de révocation.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01314_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
prononcer sur son admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans se prononcer sur sa qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02191_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03659_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'intéressé était inscrit en première année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de " maintenance des véhicules option A : voitures particulières ", formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02487_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
le public et l’administration, lesquelles ne sont en outre pas visées, est incomplète et insuffisamment motivée ; - le jugement est entaché de contradictions de motifs, d’erreurs de droit et de qualification
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 6313-3 du même code: " Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : / 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, " la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
alors que l'administration ne l'invoquait pas ; - c'est à tort que l'administration a retenu la qualification d'établissement industriel alors qu'elle n'a pas soutenu et encore moins démontré que ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ce faisant il a nécessairement examiné et écarté implicitement l'argument tiré de ce que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de dents creuses.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
motif tiré de ce qu'ayant obtenu en juillet 2021 un certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier, l'intéressé ne pouvait être regardé comme suivant une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00533_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du lycée de l'image et du son d'Angoulême, la formation reçue, comportant des enseignements classiques de première générale ne peut être regardée comme une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture : " Les sessions du conseil portent sur : / - la qualification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'un défaut d'examen
Source officiellePage 16 sur 420