de l'art qui, au-delà des retards, ont également justifié la décision de résiliation et de l'absence de sincérité de l'offre compte-tenu du montant du marché et du montant d'indemnisation sollicité par

En l’absence de décision à l’expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté. » 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.

Par suite, eu égard également à la durée du séjour habituel en France qui en tout état de cause est inférieure à trois ans, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait porté

suisses en raison de sa fuite. 7.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées ()

Par suite et en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

UC 7 du même règlement en ce qui concerne l'implantation constructions ; - en outre, le projet méconnaît de l'article UC 4 même du règlement relatif à la gestion de eaux pluviales.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

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B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2025.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2.

Par un arrêté du 9 juin 2022, le ministre de l’intérieur a prononcé sa radiation des cadres à compter du 22 février 2022 sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 550-1 du code général de

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n° 604/2013 ; - la décision méconnaît également l'article 5 du même règlement ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a entaché d'une erreur de droit et d'une