CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
En dernier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
La commune de Lignan-de-Bordeaux soutient subsidiairement, d’une part, que l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que Mme B... pourra procéder à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
Les autres voies publiques visées par le règlement, telles que la rue du champ des oiseaux, l’Allée des vagues sont des rues perpendiculaires au cordon littoral.
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la somme inscrite au crédit du compte courant d'associés n° 455170 au titre de l'exercice clos en 2013 correspond aux sommes que ses associés ont réglé pour son compte, entre le
DCA_21PA00333_20220510
10 mai 2022
Il soutient que : -il a rencontré des difficultés notamment relationnelles lors de ses stages et a fait l'objet d'hostilité de la part de sa référente pédagogique ainsi que d'un formateur alors qu'il
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité,
4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Sarmates a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 46 609,45 euros TTC au titre du règlement
6ème chambre
DCA_21NT03179_20220719
19 juillet 2022
C soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision préfectorale du 8 juillet 2021 décidant son transfert aux autorités italiennes. 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02759_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
En outre, les factures émises par l'EURL Statp pour sa prestation de suivi d'organisation et des travaux ont été réglées rapidement par la SARL Lotipromo.
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
Les conditions de vente prévoient que les factures doivent être réglées par la société Kraftwerk dans un délai de soixante jours.
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
critère de l’expérience pour ne pas avoir à l’augmenter et la décision d’augmentation sur 3 ans dont elle a fait l’objet fait suite à plusieurs années de réclamations de la part ; * des primes exceptionnelles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02125_20240711
L'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables car la décision de transfert vers la Croatie peut à tout moment être exécutée d'office, il est d'ailleurs convoqué pour un vol vers
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04523_20220419
19 avril 2022
Ensuite, il n'est pas sérieusement contesté que Mme A a rencontré des difficultés pour travailler en équipe et pour respecter les consignes données par le médecin coordonnateur de l'établissement et par
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°2157/1999 concernant
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 18 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Lorient : « Les règles relatives au stationnement sont différenciées : / • selon 9 catégories
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00174_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement en litige est de nature à entraîner un préjudice difficilement réparable eu égard à l'obligation où se trouvera la commune de délivrer un permis de construire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
Ils se prévalent aussi des difficultés et tensions rencontrées lors de l'exécution des travaux et des pressions exercées à l'égard du constructeur dans ce cadre ou encore des litiges engagés à ce titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
baisse de son chiffre d'affaires est supérieure à 10% dans chacune des demandes présentées devant la commission ; elle était ainsi éligible à une indemnisation sur le fondement de l'article IX du règlement
Page 16 sur 248