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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03383_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En dernier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La commune de Lignan-de-Bordeaux soutient subsidiairement, d’une part, que l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que Mme B... pourra procéder à la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00701_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les autres voies publiques visées par le règlement, telles que la rue du champ des oiseaux, l’Allée des vagues sont des rues perpendiculaires au cordon littoral.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - la somme inscrite au crédit du compte courant d'associés n° 455170 au titre de l'exercice clos en 2013 correspond aux sommes que ses associés ont réglé pour son compte, entre le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00333_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient que : -il a rencontré des difficultés notamment relationnelles lors de ses stages et a fait l'objet d'hostilité de la part de sa référente pédagogique ainsi que d'un formateur alors qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23302_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par ailleurs, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03883_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société Sarmates a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 46 609,45 euros TTC au titre du règlement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03179_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision préfectorale du 8 juillet 2021 décidant son transfert aux autorités italiennes. 7.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02759_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En outre, les factures émises par l'EURL Statp pour sa prestation de suivi d'organisation et des travaux ont été réglées rapidement par la SARL Lotipromo.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les conditions de vente prévoient que les factures doivent être réglées par la société Kraftwerk dans un délai de soixante jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03458_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

critère de l’expérience pour ne pas avoir à l’augmenter et la décision d’augmentation sur 3 ans dont elle a fait l’objet fait suite à plusieurs années de réclamations de la part ; * des primes exceptionnelles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02125_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables car la décision de transfert vers la Croatie peut à tout moment être exécutée d'office, il est d'ailleurs convoqué pour un vol vers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ensuite, il n'est pas sérieusement contesté que Mme A a rencontré des difficultés pour travailler en équipe et pour respecter les consignes données par le médecin coordonnateur de l'établissement et par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03322_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°2157/1999 concernant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 18 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Lorient : « Les règles relatives au stationnement sont différenciées : / • selon 9 catégories

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00174_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement en litige est de nature à entraîner un préjudice difficilement réparable eu égard à l'obligation où se trouvera la commune de délivrer un permis de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03026_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils se prévalent aussi des difficultés et tensions rencontrées lors de l'exécution des travaux et des pressions exercées à l'égard du constructeur dans ce cadre ou encore des litiges engagés à ce titre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03109_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

baisse de son chiffre d'affaires est supérieure à 10% dans chacune des demandes présentées devant la commission ; elle était ainsi éligible à une indemnisation sur le fondement de l'article IX du règlement

Source officielle

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