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4 305 résultats pour « réassignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01628_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00240_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

recueillis par le service du renseignement territorial au cours de l'enquête de personnalité et administrative, faisant apparaître que l'époux de Mme B était connu, outre pour des faits de violence commis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03223_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour apprécier les délais nécessaires à l'obtention des renseignements demandés aux autorités étrangères, il y a lieu de tenir compte de la date à laquelle la demande est adressée à ces autorités et la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02969_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne comporte aucune signature, est irrégulier ; - ainsi que le tribunal l'a retenu, elle a été destinataire d'un renseignement erroné constitutif d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03437_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B, l'administration s'est fondée sur les éléments mentionnés dans une note blanche des services de renseignement, versée au débat contradictoire, dont il ressort que celui-ci a, notamment, été en relation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01698_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01655_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

B, le service a effectué des demandes de renseignements auprès de ses clients commerçants et particuliers. L'annexe 2 à la proposition récapitule les factures émises par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Dès lors, alors que l'administration n'était pas dans l'obligation de demander des renseignements complémentaires à l'intéressé ni de l'informer de l'avis de passage adressé à la société tierce, ces pièces

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00316_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en n'exigeant pas du préfet qu'il produise le rapport établi par le service régional du renseignement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03086_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01525_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- ses conclusions d'abandon des rehaussements en base en matière de revenus fonciers sont recevables ; - la vérificatrice a méconnu le délai de soixante jours mentionné dans la demande de renseignements

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A " fait l'objet d'un suivi par le service central du renseignement territorial (SCRT) du ministère de l'intérieur en raison des relations qu'il entretient avec la mouvance islamiste radicale " et que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02125_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. () A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00873_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00388_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

résulte également de cette motivation que l’administration a procédé à un examen complet de la situation de l’intéressé sans commettre d’erreur de fait sur sa situation familiale au regard des renseignements

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03632_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02770_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle

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