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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01628_20240209
9 février 2024
Elle peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00240_20221124
24 novembre 2022
recueillis par le service du renseignement territorial au cours de l'enquête de personnalité et administrative, faisant apparaître que l'époux de Mme B était connu, outre pour des faits de violence commis
2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
Pour apprécier les délais nécessaires à l'obtention des renseignements demandés aux autorités étrangères, il y a lieu de tenir compte de la date à laquelle la demande est adressée à ces autorités et la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne comporte aucune signature, est irrégulier ; - ainsi que le tribunal l'a retenu, elle a été destinataire d'un renseignement erroné constitutif d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
B, l'administration s'est fondée sur les éléments mentionnés dans une note blanche des services de renseignement, versée au débat contradictoire, dont il ressort que celui-ci a, notamment, été en relation
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
B, le service a effectué des demandes de renseignements auprès de ses clients commerçants et particuliers. L'annexe 2 à la proposition récapitule les factures émises par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
DCA_23PA01844_20241220
Dès lors, alors que l'administration n'était pas dans l'obligation de demander des renseignements complémentaires à l'intéressé ni de l'informer de l'avis de passage adressé à la société tierce, ces pièces
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en n'exigeant pas du préfet qu'il produise le rapport établi par le service régional du renseignement
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
- ses conclusions d'abandon des rehaussements en base en matière de revenus fonciers sont recevables ; - la vérificatrice a méconnu le délai de soixante jours mentionné dans la demande de renseignements
DCA_24LY01194_20250703
3 juillet 2025
A " fait l'objet d'un suivi par le service central du renseignement territorial (SCRT) du ministère de l'intérieur en raison des relations qu'il entretient avec la mouvance islamiste radicale " et que
Juge des référés
ORCA_24MA02125_20250505
5 mai 2025
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. () A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements
ORCA_24NT00873_20241011
11 octobre 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.
ORCA_26TL00388_20260324
24 mars 2026
résulte également de cette motivation que l’administration a procédé à un examen complet de la situation de l’intéressé sans commettre d’erreur de fait sur sa situation familiale au regard des renseignements
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
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