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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
somme de 15 000 euros au titre du préjudice d’agrément ; * le préjudice moral doit être évalué à la somme de 20 000 euros ; * du fait de son accident, elle n’a pu développer son activité d’auto-entrepreneure
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
La société AXA France IARD établit dès lors être subrogée dans les droits du Syndicat mixte à hauteur de la somme réclamée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
Si le requérant invoque deux factures de la SARL De Bastos du 17 mai 2013 et de l'auto-entrepreneur J.E.T. du 10 juin 2013, il n'établit pas les avoir payées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
L'administration produit la copie de l'enveloppe correspondante qui lui a été retournée avec la mention " non réclamée - retour à l'envoyeur " ainsi que l'avis de réception y apposé, sur lequel apparaît
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
Le CCAP prévoit, à son article 4.3, qui déroge à l'article 20 du CCAG, que l'entrepreneur subira une pénalité de 1 000 euros par jour de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
A la suite du rejet implicite de cette réclamation, il a saisi le tribunal administratif de Pau d’une requête indemnitaire.
3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
3ème Chambre
DCA_23VE01056_20240130
30 janvier 2024
solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à raison d'une activité d'entrepreneur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2018
1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
B A, qui exerce une activité d'électricien en tant qu'entrepreneur individuel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 et 2013, période étendue jusqu'au 31 janvier 2015
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
obligation de recherche d'un repreneur n'impose pas de céder tout ou partie de son activité mais de faire connaître les opportunités du site ; elle ne constitue donc pas une atteinte à la liberté d'entreprendre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
Après avoir reçu le décompte de liquidation du marché, la société Buffagni Construction a présenté un mémoire de réclamation.
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
L'activité commerciale qu'il exerçait en tant qu'auto-entrepreneur sous une fausse identité, déclarée au nom de " M.
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
Après rejet partiel de sa réclamation, Mme E A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution
DCA_20NT02373_20220603
Après rejet partiel de sa réclamation, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
Si, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00798_20220510
10 mai 2022
son recrutement au centre hospitalier de la région de Saint-Omer exerce à temps complet les fonctions de brancardier, a créé, à compter du mois d'avril 2010, une entreprise, sous le statut d'auto-entrepreneur
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
La société Sicra Ile-de-France a signé le décompte général du marché avec réserves et formé une réclamation qui a été rejetée par la SAERP.
6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
Cette réclamation a été rejetée par l'établissement le 18 juillet 2016.
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