Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en observation enregistré le 18 juin 2021, qui n'a pas été communiqué, la commune de Taninges représentée par la Selarl CDMF-Avocats affaires publiques, conclut au rejet de la requête et

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de la société Azur Biotraitement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. H et Mme B est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2023 et 23 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

Il soutient que : - la requête est tardive ; - l'auteur de la requête ne justifie pas d'une habilitation à agir pour le compte du ministre ; - le ministre n'ayant pas produit en première instance

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 juillet 2024 et le 17 mars 2025, le ministre des armées demande à la cour de rejeter la requête de M. C F.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

par fraude sans en effectuer la publicité ; - la construction envisagée méconnaît les règles d'urbanisme.

Sur la légalité du permis de construire du 28 février 2020 : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

A et C n'est que l'exécution de son obligation contractée aux termes du protocole du 15 janvier 2015, dont l'existence et la date sont établies, et qui est opposable à l'administration, contrairement à

A et C n'est que l'exécution de son obligation contractée aux termes du protocole du 15 janvier 2015, dont l'existence et la date sont établies, et qui est opposable à l'administration, contrairement à

Cette mention, qui figure également dans l'avis du ministre du commerce du 26 janvier 2022, atteste également de ce que la CNAC, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, a bien reçu au moins

Il soutient que : - l'ordonnance de kafala a été rendue sur une requête comportant des informations erronées quant au domicile des époux D de sorte qu'aucune enquête sociale n'a été réalisée en France

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2020, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.