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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ainsi, ce grief ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02158_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant son arrêt du 21 juin 2022 en tant qu'il a, dans ses motifs et dans son article 4, condamné l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02178_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. ". 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00866_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par la présente requête, Mme C, représentée par Me Kante, demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui, selon elle, entache cette ordonnance.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de la quote-part lui revenant des bénéfices sociaux rectifiés de la société. 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00785_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
M. et Mme B demandent la rectification de l'erreur matérielle entachant cette ordonnance et qu'il soit statué sur leur demande. Sur les conclusions en rectification d'erreur matérielle : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02788_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le 16 septembre 2022, Mme E D et autres, représentés par le cabinet Coubris-Courtois et associés, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si la proposition de rectification relève, par recoupement, des similitudes entre la comptabilité manuscrite et la comptabilité présentée, il résulte des énonciations de la proposition de rectification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il a fait connaître sa position à cette société par une proposition de rectification qu'il lui a adressée le 18 décembre 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... : En ce qui concerne le fondement des revenus distribués rectifiés : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu l'arrêt no 24LY00635 du 16 janvier 2025 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 16 janvier 2025, présentée pour M. A B, représenté par Me Brey.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00505_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu, enregistrée le 20 avril 2023, la demande de rectification d'erreur matérielle de M. B, représenté par Me Ruffel.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01484_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
K F Vu, enregistrée le 30 avril 2024, la demande de rectification d'erreur matérielle de Mme et M. M et des autres requérants, représentés par Me Betrom.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02563_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu l'arrêt nos 23LY02563-24LY00039 du 11 juillet 2024 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 12 juillet 2024, présentée par M. B, représenté par Me Drahy.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle comporte des erreurs et que le tableau relatif au " résultat rectifié après cascade " n'est pas suffisamment
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les redressements résultant de ces rectifications lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 31 juillet 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 8 avril 2021, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rectifié le dispositif du jugement précité et, par son article 1er, déchargé
Source officiellePage 16 sur 470