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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1987, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision du 26 juin 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
2ème Chambre
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Juge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00455_20220818
18 août 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé
DCA_24NT00964_20250610
10 juin 2025
L'autorité consulaire a refusé de délivrer le visa sollicité pour M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01074_20240229
29 février 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a
4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.
1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
La demande est adressée à l'office par messagerie électronique à l'adresse figurant dans la notification de la décision de refus d'entrée. ". 3.
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme G H E et aux enfants K I H B et J H F des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01784_20240201
1 février 2024
Par une décision du 15 septembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié, et son recours devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté
DCA_23NT03592_20241203
3 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la demande de visa présentée par Mme G E, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
DCA_21NT01625_20221021
21 octobre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ou le bénéficiaire ne se conforme pas aux principes essentiels
ORCA_23TL01281_20231020
20 octobre 2023
Sur la décision portant refus de séjour : 3.
ORCA_25BX02607_20260302
2 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo ont refusé
ORCA_22TL20927_20230214
14 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
ORCA_24LY02909_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé
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