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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
fiscales faute de mentionner les documents l’informant d’une modification des rectifications ; - il appartient à l’administration de justifier des sommes sollicitées et des calculs correspondants ; - certaines
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Par une lettre du 23 février 2018, la DREAL a alors sollicité de la société qu'elle présente des observations écrites sur ces infractions et a reçu son représentant en entretien dans ses locaux le 14 mars
DCA_21LY02675_20230112
12 janvier 2023
peuvent être considérés comme des membres de l'association pour l'application des exonérations fiscales dès lors que les bénéficiaires des prestations ne sont pas les centres de vacances mais le public reçu
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
sont pas représentatifs, que le service n’a pas appliqué d’abattement pour casse et pertes et qu’il utilise une facture pour reconstituer le chiffre d’affaires correspondant, dont il a par ailleurs refusé
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
B A est officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de capitaine sans limite de jauge.
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
octobre 2011 et qu’il ne pouvait en conséquence ignorer le risque d’annulation de la décision du 5 octobre 2011 et qu’il avait été alerté au cours de l’instruction de sa demande de transfert du risque de refus
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
Celui-ci ne saurait être insuffisamment motivé pour la seule circonstance qu'il ne fait pas état, selon la requérante, de certains des griefs qu'elle avait soulevés dans son recours et qu'elle considère
3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
/ Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
Mention est faite de son refus éventuel ".
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration leur refuse le bénéfice de sa doctrine BOI-CF-PGR-10-50 n° 100 à 2010 au 12 septembre 2012 au motif qu'elle serait caduque du fait de l'entrée
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
B... et en ce que la société a été privée de tout débat oral et contradictoire, la vérificatrice s’étant refusée à tout contact avec M.
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser
2ème Chambre
DCA_23NT01313_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la communauté de communes Estuaire et Sillon, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit
4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
Laury-Chalonges Dis, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
Quant à l'intervention d'éventuelles annulations totales ou partielles dans le mois précédant le voyage, celle-ci est sans incidence sur le caractère certain de la créance détenue par la société sur son
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 3.
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
contrôle de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 se sont poursuivies au-delà de la date mentionnée par la proposition de rectification du 18 décembre 2015 ; - l'administration a sciemment refusé
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme de Gouville-sur-Mer : " () Le permis de construire sera refusé - si les accès présentent un risque pour la sécurité
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