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396 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00319_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), rejetée le 21 juin 2021.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00585_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D H B ; 2°) de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de revenus ; 3°) de confirmer le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice résultant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A la suite du rejet implicite de ses demandes indemnitaires, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A la suite du rejet implicite de ses demandes indemnitaires, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02363_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2023 et 15 mars 2024, Mme B, représentée par Me Velasco, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2100476

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un jugement n°2100927 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande des consorts B... ainsi que les conclusions présentées par la commune de Collias.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un jugement n° 1909727 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2019 et de la décision implicite rejetant son recours

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03130_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par un jugement n° 2005148 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un jugement n° 1904141 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un jugement n° 2200295 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement n°1801116 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01575_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par un jugement n° 2402602 du 3 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le CH de Lens, représenté par la SARL Le Prado - Gilbert, conclut au rejet de la requête des consorts A et demande à la cour, par la voie de l'appel

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00167_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Herin-Amabile, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01869_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté par la société d'avocats Le Prado-Gilbert, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête 2°) de réformer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par trois jugements n° 1902684, 1901513, 1901978 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00476_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Par un jugement n° 2202328 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société Allianz IARD.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03384_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

B, représenté par Me Patureau demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2212199 du 3 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2019 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01321_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

rejeter la requête.

Source officielle

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