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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
immobilier dont elle est propriétaire n'a pas été mis gratuitement à la disposition de ses associés ; - l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, qui ne vise pas les distributions réalisées
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ". 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
Enfin la dernière méthode précisée par cette étude est la méthode dite de la repasse pour l'Œdicnème criard, réalisée en mai, et consistant à écouter et émettre un enregistrement de chant du mâle pendant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite de l'activité, l'autorisation de poursuite de l'activité étant autorisée
DCA_21NC02586_20241017
DCA_20NC00829_20220609
Par réponse du 22 août 2017 à cette demande de rescrit, adressée dans le cadre du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'administration a estimé que l'opération réalisée par Mme C
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 10 917,36 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2021 et la capitalisation de ces intérêts, au titre des prestations réalisées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
et réprimées par voie administrative ».
Juge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
en litige ; - la proposition de rectification du 20 décembre 2013 est insuffisamment motivée, en tant qu'elle vise les redressements issus des revenus tirés de la détention de participations dans, ou
ORCA_24NC00682_20240913
13 septembre 2024
Après avoir redoublé à deux reprises, il a validé sa deuxième année de licence au cours de l'année universitaire 2019-2020 avec une moyenne générale de 10/20.
4ème chambre
DCA_22PA01967_20230623
23 juin 2023
pour venir en France y poursuivre ses études supérieures et qu'elle a quitté l'Algérie en raison d'un environnement familial difficile dès lors que, depuis le décès de son père en 2004, elle y vivait
DCA_21LY03811_20220614
14 juin 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ses liens avec le Nigéria se sont distendus et elle est dans l'impossibilité d'y poursuivre
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause. ".
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Une fois l'opération réalisée, la société Grenache et Cie détient les actifs qui ont été souscrits par la société Wysteria et porte le risque de crédit afférent.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02115_20240201
1 février 2024
Ce rapport ajoute que ces phénomènes sont susceptibles d'être déclenchés par des épisodes pluvieux ou de dégel, ainsi que par la poursuite des travaux et la circulation d'engins de chantier.
5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
aurait dû préalablement procéder à une vérification de comptabilité de la SCI Sorm et notifier une proposition de rectification à cette société ; - il a méconnu l'instruction D. adm. 13 L-1513, reprise
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02429_20240403
3 avril 2024
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord transactionnel
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande du 23 juillet 2021 de remise
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