à titre subsidiaire, à rechercher la responsabilité du département des Yvelines à raison de l'illégalité fautive commise par ce dernier en refusant le raccordement ; le refus du département de procéder

euros au titre de la reprise des désordres, de 133 625,56 euros au titre du trouble de jouissance, de 11 003,20 euros au titre des frais d'analyse qu'elle a avancés et de 9 341,98 euros TTC au titre des

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, la responsabilité du maître

de son déficit fonctionnel temporaire, de 2 000 euros au titre des souffrances endurées, de 2 200 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent et de 500 euros en raison de son préjudice d'agrément

nécessairement irrecevable en cause d'appel ; à titre subsidiaire, le désordre caché lors de la réception relevait de la responsabilité décennale des constructeurs ; un partage de responsabilité par moitié

section B n°s 988 et 990 auprès de leur détenteur, une telle cession, à l’égard de laquelle ils ont la qualité de tiers en vertu de l’effet relatif des contrats, restant subordonnée à l’accord sur la

Sur la responsabilité de la commune de La Rochelle : 4.

préjudice sexuel et à 25 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; eu égard à sa part de responsabilité d'un tiers, le centre hospitalier de Lourdes doit être condamné à lui verser la somme de 195

B..., la somme de 6 100,42 au titre de frais hospitaliers, 6 087,11 euros au titre de frais médicaux, 149,97 euros au titre de frais pharmaceutiques, 41,64 euros au titre de frais d’appareillage, soit

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présentée par la société d'assurances Crédit Mutuel IARD dirigées contre la commune ; - à titre subsidiaire, aucune responsabilité ne peut incomber à la commune : aucune faute ne lui est imputable ;

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Mme E soutient que : - la responsabilité sans faute de GRDF est engagée à son égard en qualité d'usagère de la voie publique, sa chute ayant été entrainée par un compteur de gaz implanté au milieu du

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qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur [] ".En application de ces dispositions, l'assureur de responsabilité civile qui, en application d'un contrat

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A (3 000 euros)) ; - à titre subsidiaire, la Cour ne pourrait en tout état de cause retenir une responsabilité des époux A supérieure à 25%.