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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
des intérêts ; 3°) de condamner in solidum la commune de Ploeren et la SMACL Assurances à lui verser une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Primmopro a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner in solidum les sociétés Electricité
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
solidum les mêmes personnes à leur verser, au titre du solde de la révision du marché, la somme de 818 980,58 euros hors taxes, de condamner in solidum les mêmes personnes à leur verser, au titre de la
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
de ces intérêts ; 3°) à la condamnation in solidum du CHU de Rennes et de la SHAM à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion due au titre de la première
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
Quant à la responsabilité décennale : 4.
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
solidum toutes autres parties succombantes à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au-delà de la somme de 10 737,06 euros ; 4°) de condamner in solidum toutes parties succombantes
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
contentieuse antérieure : La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et son assureur, la société Generali, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner, in
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
dans l'apparition de plusieurs autres désordres affectant le bâtiment A et d'évaluer les préjudices subis, a rejeté la demande de provision de l'EPHAD de Panazol, et a mis à la charge in solidum des sociétés
DCA_22BX02516_20240709
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
pour faute de l'administration est donc engagée ; - subsidiairement, sa responsabilité sans faute doit être engagée ; - elles doivent être indemnisées de leur manque à gagner ; - elles doivent
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
est recherchée n'a pas qualité pour se substituer au maître d’ouvrage public et présenter des conclusions tendant à ce que d’autres constructeurs soient condamnés à sa place ou in solidum avec lui à indemniser
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
solidum ces trois personnes morales ainsi que la société Sodalis 2 à le garantir de toute condamnation ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une expertise pour établir la cause et les responsabilités
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eastern Airways UK Limited a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum sur le fondement de la responsabilité
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
de chacun ; 6°) de déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne ; 7°) de mettre à la charge solidairement, subsidiairement in solidum
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Elle soutient que : - l'appelante ne présente aucune demande à son encontre ; - elle ne peut voir sa responsabilité engagée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01669_20230327
27 mars 2023
3°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône et la compagnie d'assurance Ethias à lui verser une somme de 38 923, 80 euros assortie des intérêts au taux légal. 4°) de mettre à la charge, in
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
solidum les sociétés Edeis, Leguyader Engineering Architecture et Axa France Iard à le garantir intégralement et de mettre à leur charge in solidum le versement de la somme de 3 000 euros au titre de
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Par un jugement n° 1511328 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné in solidum les sociétés Etude Zurbaine, Hortesie, Project Eclairage et Les Compagnons Paveurs à verser
Juge des référés
DCA_25LY00440_20250515
15 mai 2025
C D et son assureur, la MAIF, les ont assignés devant le tribunal judiciaire de Paris en vue de leur condamnation in solidum à l'indemnisation des conséquences de l'accident dont a été victime M.
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
limitée Alfa Sud Est à la somme de 11 607,50 euros, de condamner in solidum sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle la société Plasti Baies Constructions, la société Viriot Hautbout et
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