Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'OFPRA ou la CNDA saisis par l'étranger d'une demande de protection internationale, l'examen et l'appréciation

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action Sociale Protestant (CASP

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

Aucun élément complémentaire n’est versé aux débats permettant de remettre en cause cette appréciation. Ensuite, M.

Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M.

Après renvoi de l'affaire à la cour, M.

22 juillet 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

les parties devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de saisir le Tribunal des conflits de la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un refus de rétrocession lorsque la

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par La Poste à la requête d'appel, que M.

La CPS a saisi la juridiction judiciaire en contestation de la validité des titres de perception et de la régularité des actes de poursuites.

du médecin rapporteur, transmis postérieurement à cette saisine ; - il est insuffisamment motivé

en tant qu'il met hors de cause la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023 sous le n° 22BX02971, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'économie

en cas d'exécution d'office. ". 9.

A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale les conclusions de la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et une note en délibéré, enregistrés les 7 septembre 2016 et 7 novembre 2018, et des mémoires enregistrés après renvoi les 26 août 2021, 16 mars et 16 mai 2022

A B, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2123154/3-1 du 26 janvier 2022 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire à la juridiction compétente ; 3

en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ".

d'appel de Douai et a renvoyé l'affaire à la cour, dans la limite de la cassation prononcée.