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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
Les deux affaires susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
des lois sont également satisfaites compte tenu notamment de la suppression de fait du monopole de la maraude électronique ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit aussi être engagée en raison
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
entre six et vingt-quatre mois d’ancienneté et de deux mois au-delà et le mode de calcul de l’indemnité de licenciement qui ne peut être calculée sur une base inférieure à un demi mois par année de services
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Il est constant que la plus-value en cause a été réalisée à l'occasion d'un échange de titres de deux sociétés françaises.
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
devant le tribunal de grande instance que la région d’Ile-de-France a fait délivrer aux intimés au mois de février 2010, jusqu’à la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Tribunal des conflits a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
Ce règlement, adopté à la même date, prévoit que le positionnement d'un agent en astreinte ne doit pas excéder deux semaines civiles par mois et dix-huit semaines civiles par an.
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
plus de cinq mois après l'expiration du délai visé par l'article 40 du CCAG et l'article J-5.2 du CCAP " ; - les pénalités infligées sur le fondement de l'article E-3 sont injustifiées en l'absence
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
Les deux instances, enregistrées sous les numéros 22LY00019 et 22LY00020 présentant des questions intéressant la situation d'un même fonctionnaire territorial, il y a lieu de les joindre pour statuer par
DCA_22LY00022_20240228
Les deux instances, enregistrées sous les numéros 22LY00022 et 22LY00023 présentant des questions intéressant la situation d'un même fonctionnaire territorial, il y a lieu de les joindre pour statuer par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
II.- En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition
DCA_22LY00031_20240228
Les deux instances, enregistrées sous les numéros 22LY00031 et 22LY00032 présentant des questions intéressant la situation d'un même fonctionnaire territorial, il y a lieu de les joindre pour statuer par
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
Il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir ordonné avant dire droit au ministre de l'intérieur de lui communiquer, dans un délai d'un mois, les informations concernant
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
Ce délai est de deux mois, compte tenu de l'importance des travaux, en ce qui concerne le repérage de l'amiante avant la réalisation de travaux dans le cadre de travaux programmés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
de la commune, les résidences mobiles constituant un habitat permanent des gens du voyage si elles sont installés pendant plus de 3 mois consécutifs, sont considérées comme des constructions interdites
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
tard : () un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans () ". 3.
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
Dès lors que la DGAC avait décidé de ne plus affecter M.
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