avis relativement à son état de santé, afin de s'assurer du respect des exigences légales de la procédure devant l'OFII ; S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - la décision en

parcours d’insertion socio-professionnelle et son accès aux soins ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

son édiction. 8.

Estimant avoir subi des préjudices imputables aux soins dispensés par le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à compter du 23 novembre 2011, celle-ci a saisi, le 12 décembre 2014, la commission de

En second lieu, pour déterminer si un étranger algérien peut bénéficier effectivement dans son pays d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard

qui est la sienne de se soigner dans son pays d’origine, des risques encourus en tant que femme transsexuelle au Pérou, et de son insertion au sein de la société française.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

état de santé à compter du 23 octobre 2014, puis du 29 mai 2019 au 23 mai 2021, et l'accès aux soins au Nigéria n'a pas évolué ; ainsi, le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article

Elle n'apporte pas davantage d'éléments sur l'impossibilité éventuelle de son affiliation à un système de protection sociale au Paraguay et sur le refus de prise en charge de son traitement par ce dernier

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

dommage corporel : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles

lors des visites qu'elle souhaite rendre à son propre père, âgé de 86 ans et gravement malade.

G a, dans son courrier du 7 février 2023, après avoir longuement exposé son parcours médical, fait mention de ce qu'il est bien intégré dans la société française et qu'il est engagé à titre bénévole auprès

appropriés à son état de santé dans son pays d'origine ; - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; elle porte une atteinte

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé en 2014 et a ainsi bénéficié de plusieurs titres successifs afin de réaliser les soins nécessaires.

La médecin psychiatre qui suit le requérant depuis sa sortie d'hôpital atteste, aux dates du 24 septembre 2022 et du 22 mars 2023, de la poursuite de soins psychiatriques réguliers assurés par elle, d'une

état de santé était disponible dans son pays d'origine ; - l'arrêté du 31 mars 2022 méconnaît les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le 5 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

époux est également en situation irrégulière, qu'elle ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine avec son époux et ses trois enfants mineurs et

épouse est également en situation irrégulière, qu'il ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine avec son épouse et ses trois enfants mineurs et