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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03363_20230104
4 janvier 2023
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.
Juge des référés
ORCA_25NC02837_20260220
20 février 2026
le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02269_20240213
13 février 2024
Enfin, l'arrêté relève que Mme A ne justifie pas être dépourvue de tous liens avec son pays d'origine, et qu'il n'est ainsi pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale.
DCA_24PA00886_20240926
26 septembre 2024
B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. M.
ORCA_25NC02010_20251031
31 octobre 2025
Par ailleurs, si Mme B... soutient que son fils ne pourrait pas avoir accès aux soins appropriés à son état de santé dans son pays d’origine en raison de l’insuffisance des infrastructures médicales, de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00502_20240117
17 janvier 2024
La requérante n’établit pas, par ailleurs, que l’enfant serait dans l’incapacité de se réadapter à son pays d’origine ou d’y recevoir des soins appropriés.
4ème chambre
DCA_22TL00504_20230420
20 avril 2023
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00458_20230421
21 avril 2023
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
fixant l'Algérie comme pays de destination.
ORCA_21NC03280_20220823
23 août 2022
d'un traitement approprié dans son pays ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04378_20221129
29 novembre 2022
exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié et peut voyager sans risque
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02641_20230330
30 mars 2023
Le préfet a notamment examiné la durée de présence en France de l'intéressé, son état de santé, ses conditions de prises en charge dans son pays d'origine, ses liens privés et familiaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03841_20221213
13 décembre 2022
Par un arrêté du 1er février 2021, la préfète de l'Allier a refusé de renouveler son titre de séjour. M.
ORCA_22NC02838_20230217
17 février 2023
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
ORCA_24NC03031_20250307
7 mars 2025
d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02755_20230110
10 janvier 2023
dont l'étranger est originaire.
8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.
ORCA_25NC01025_20250613
13 juin 2025
, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02020_20230704
4 juillet 2023
C est célibataire, sans charges de famille en France, et ne sera pas isolé dans le pays dont il a la nationalité, l'Algérie, où résident ses quatre sœurs et où il a vécu, au moins, jusqu'en 2016, soit
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