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rétablissement de ses déficits reportables au titre de l’impôt sur les sociétés des exercices clos en 2015 et 2016 et, d’autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

française et de source belge.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00313_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus de pension de vieillesse de source

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT03364_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

essentielles à la présentation de son projet de demande d'autorisation environnementale ; elle l'empêche notamment de réaliser une étude chiroptérologique sur un cycle complet de la vie des chauves-souris

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00166_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02149_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, en soutenant que les revenus qu'ils tirent de leurs pensions de retraite de source

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

S'agissant de la retenue à la source : - l'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis 2 du code général des impôts sur les revenus réputés distribués à la société espagnole ACRM

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01337_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UBS Asset Management Life Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00087_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Par ailleurs, et ainsi qu'il va être dit ci-dessous, Mme C était taxable en France sur ses revenus de source française.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03464_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Phytoresearch a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, des retenues à la source

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CAA

Juge des référés

ORCA_22DA00197_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

combinées avec celles du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles la contribution sur les prélèvements opérés au titre des revenus d'activité et de remplacement de source

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01769_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que ses ressources proviennent, pour l'essentiel, de l'étranger et qu'il ne dispose pas de revenus de source française suffisants pour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03834_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu " ; aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Sur le bien-fondé de la retenue à la source : 11. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01939_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Cet article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04858_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

lui ont été versés par la Sarl Corail Hôtel, les revenus fonciers perçus en France et les revenus de capitaux mobiliers dans la limite de 10 % du montant brut des intérêts, sa pension de retraite de source

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05722_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

été attribué au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du président de la section du Conseil d'Etat, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de retenue à la source

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01135_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

A cet égard, il résulte des sources publiques disponibles et concordantes sur la Turquie et, en particulier, de la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, publiée le 30

Source officielle

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