Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; le code de

aux articles 19 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

aux articles 19 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ne peut être annulée avec effet rétroactif dès lors que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit le rétablissement dans les fonctions de l'agent suspendu à l'expiration d'un délai de quatre mois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-

A... à compter du 1er juillet 2021, date de création de sa micro société n’est pas fondée sur l’article 25 septies VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mais sur l’article 27 du décret n° 88-386 du

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril

2014, est décédé le 6 janvier 2015, et inhumé à Marseille.

Mme B, née le 4 février 1984, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée en France le 31 janvier 2014 selon ses déclarations.

- l’arrêté prononçant sa suspension de fonctions est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dès lors

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 15.

d’une erreur d’appréciation sur son état de santé dès lors qu’il était en mesure d’être affecté à des missions non cliniques ; - elle est contraire aux dispositions de l’article L. 6143-7 du code de la

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique depuis

laquelle la levée de l'ensemble des conditions suspensives prévu à l'acte d'apports est établie. 6.