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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02409_20241113
13 novembre 2024
d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 54 127,24 euros à titre de provision
1ère chambre
DCA_23TL00033_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension : 22.
5ème chambre
DCA_23VE01226_20241017
17 octobre 2024
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
au cours de la période de suspension " 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - les faits qui motivaient la décision de suspension n'étaient pas vraisemblables ; - les faits datant de 2015 ne pouvaient justifier la suspension de ses fonctions ; - ces faits
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
enregistrée le 20 juin 2023 et un mémoire enregistré le 29 août 2023, la société Ferme éolienne des genêts, représentée par Me Guiheux, demande au juge des référés de la cour : 1°) de prononcer la suspension
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01857_20230118
18 janvier 2023
Elle demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01014_20240705
5 juillet 2024
pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension
4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
ORCA_24NT02659_20240906
6 septembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il y a lieu de rejeter la requête à fin de suspension présentée pour M.
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
Il soutient que la gravité du comportement, justifiant une suspension administrative, n'est aucunement caractérisée en l'espèce. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
A la suite de la suspension de l’obligation vaccinale, prononcée par le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants,
ORCA_24BX02430_20241113
sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette suspension, dans l'attente d'une expertise sur ce point.
ORCA_22BX02272_20221025
ORCA_22BX02275_20221025
DCA_25NT00797_20260317
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
ORCA_24BX02379_20241113
de suspension.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
Par un jugement n° 2202678-2203086 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite d'abrogation de la décision
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
Sur les conclusions à fin de suspension : 4.
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