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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
que si, étant essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, elle entraîne en outre une incapacité permanente à un taux supérieur à 25 %.
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
Il résulte également de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise que, compte tenu du tableau clinique présenté par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
Compte tenu notamment de l'intervention de pose d'une prothèse, qui laisse toutefois des marques liées aux brûlures cutanées, elle évalue le préjudice esthétique permanent à hauteur de 3,5/7.
2ème Chambre
DCA_24VE01658_20251016
16 octobre 2025
reconnaître l’imputabilité de l’intervention du 17 juillet 2012 à l’accident de service et de réexaminer sa situation notamment en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
La commune justifie également, C le tableau des effectifs, qu'elle a fait porter son effort de réduction des coûts de fonctionnement sur l'école de musique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03173_20250403
3 avril 2025
doit être indemnisé à hauteur de 66 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - le préjudice d'agréement doit être indemnisé à hauteur de 5 000
Juge des référés
DCA_25LY01598_20251127
27 novembre 2025
gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
Il ressort en effet de ces tableaux que le vérificateur a opté pour un classement alphabétique des achats de boissons alcoolisées, en indiquant, pour chaque boisson recensée selon cet ordre, la date et
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
En ce qui concerne les préjudices personnels permanents : S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 21. Il résulte du rapport d'expertise que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
. / A cette fin, un tableau de ces délégations est tenu à jour et publié sur l'intranet de la chambre.
3ème Chambre
DCA_23NT01793_20240920
20 septembre 2024
sera évalué à 22 500 euros ; - son préjudice esthétique permanent sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; - son préjudice d'agrément sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
recettes comptabilisées et celles provenant de l'exploitation des données figurant sur ces tickets ; l'analyse de l'administration concernant la comptabilisation des recettes espèces est dénuée de pertinence
2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne la pertinence de la méthode de reconstitution des recettes : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, si la société requérante conteste le taux de perte technique de 8% retenu par le service pour la bière pression, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la pertinence du taux
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
L'examen médical effectué à la demande de l'assureur de l'intéressée, le 25 mars 2019, note, certes, un " tableau essentiellement cervical ".
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - l'administration ne l'ayant pas informé de la faculté qu'il avait de remettre à celle-ci la comptabilité qu'il tenait sous la forme d'un tableau " Excel ", il a été privé de la garantie
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
De plus, tant cet avancement, que l'inscription au tableau élaboré à cette fin après avis de la commission, ne constituent pas un droit pour l'agent concerné et relèvent d'une appréciation des mérites
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
Un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d'un assujetti, que s'il présente un degré suffisant de permanence
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