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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
au premier alinéa du I, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, et les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I sont déductibles : (…) 2° Pour la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il relève de la compétence du juge de cet impôt en vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales qui, s'agissant de cotisations supplémentaires de cotisation sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a retenu un taux de pertes de bière en fûts de 10 %, indiquant qu’il s’agissait d’un taux couramment appliqué dans la comptabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de marge commerciale pratiqué par cette dernière au cours des exercices vérifiés est supérieur au taux de marge moyen réalisé par ces sociétés ; l'utilisation du taux de marge commerciale, qui est dépendant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
proposition de rectification en date du 15 juin 2016, un taux de base de 3 % sur la base du taux des OAT (obligations d'Etat à 10 ans).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés : 20.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Si la société Jacaro considère que le taux d'occupation retenu de 70 % est manifestement excessif, elle ne produit aucune pièce, qu'elle seule est en mesure de détenir, de nature à démontrer un taux d'occupation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que le service a appliqué un taux de perte de 5 % correspondant au fleurage en boulangerie, un taux de perte de 10 % au titre des invendus, des offerts et des pertes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation, des frais de gestion et des rappels de retenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01580_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B dans ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu au taux normal. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00926_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Si les requérants soutiennent que le taux d'intérêt de retard doit être limité au taux d'intérêt légal, ils ne le démontrent pas en se bornant à se référer à un jugement du Tribunal de grande instance
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : Le taux de 40 % prévu par le b de l’article 1729 du code général des impôts est substitué au taux de 80 % pour la majoration pour abus de droit dont ont été assorties les cotisations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL MB a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans ces circonstances particulières, alors même que le taux d'intérêt appliqué aux OCA émises par la société EDFE était conforme au taux de rémunération qui aurait été appliqué, en situation de pleine
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans ces circonstances particulières, alors même que le taux d'intérêt appliqué aux OCA émises par la société EDFE était conforme au taux de rémunération qui aurait été appliqué, en situation de pleine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de capitalisation de 6,48 %, résultant d'un taux de rendement de base, correspondant au taux de rendement sans risque équivalent à celui des emprunts d'Etat à long terme corrigé du taux d'inflation pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Coram a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de CSG en vigueur en 2023 sur les sommes versées au principal en lieu et place des taux en vigueur en 2015 et 2016, somme assortie des intérêts au taux légal particulier prévu à l’article L. 313-2 du
Source officiellePage 16 sur 375