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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; la finalité agricole de l'opération de terrassement ayant conduit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n° 541, 543 et 544.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sans précision réglementaire sur les terrasses, il y a lieu de considérer que les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d'emprise au sol et que celles qui ne sont pas de plain-pied sont constitutives
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
1 février 2024
", pour avoir accepté de réaliser les terrassements généraux à la demande de la société GTM bâtiment Aquitaine en déchaussant les fondations du mur mitoyen sur une hauteur allant jusqu'à un mètre vingt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
l'arrêté du 29 octobre 2018 du préfet du Var retirant l'autorisation tacite de défricher une superficie de 2 500 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section F n° 582 au lieu-dit " les Grandes Terrasses
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01217_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A B un permis de construire afin de réaliser des terrasses et balcons sur une construction à usage d'habitation située sur une unité foncière cadastrée section AL nos 155, 158 et 171, ensemble la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
28 février 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Sarl France Terrassement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01463_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B un permis de construire pour la création d'un garage, d'une terrasse et d'une cuisine extérieure ainsi que la décision implicite du maire portant rejet de son recours gracieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable référencée n° DP 092 024 23 D 0071 pour l'installation sur la toiture-terrasse
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
collectifs, avec augmentation de la surface de plancher de 40 mètres carrés au rez-de-chaussée (RDC) et N+1, ainsi qu’une modification des façades, la restructuration du parking et la démolition de la terrasse
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'une construction. " Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit la toiture terrasse comme un " ouvrage horizontal devant satisfaire les fonctions de couverture (étanchéité à l'eau et à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
S'estimant victime, à cette occasion, de dommages du fait de projections de laitance par un camion toupie, sur sa terrasse et sa façade, la SARL Hôtel de la Tour a présenté une réclamation indemnitaire
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
qu'elle soutient avoir réalisées en terrassement mécanique en pleine masse dans ces deux rues.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'annuler les arrêtés des 16 juillet et 25 septembre 2018 par lesquels le maire de Villeurbanne a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une pergola sur la terrasse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
cadastrée ... sur la commune de ... est traversée en sous-sol par une ligne haute tension qui est irrégulièrement implantée ; - la présence de cet ouvrage s’oppose à la réalisation des travaux de terrassement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D a présenté au maire de la commune de Coggia une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et terrasse, d'une surface de plancher de 135 m2, sur un
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et qu'il précise au point 5 que le projet prévoit l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile en bordure du toit-terrasse
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01830_20250828
28 août 2025
28 août 2025
22 00132, DP 0290057 22 00131, DP 0290057 22 00130, DP 0290057 22 00129, DP 0290057 22 00128 et DP 0290057 22 00127, déposées par la société Les Lodges de Kerleven en vue de la pose de chalets avec terrasses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02949_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
De plus, les sociétés SEA Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes n'ont pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de refus fondé sur l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme est erroné ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article UC 11 de ce règlement, applicables aux toitures terrasses
Source officiellePage 16 sur 105
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