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Il soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; la finalité agricole de l'opération de terrassement ayant conduit

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03047_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

C A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n° 541, 543 et 544.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03555_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Sans précision réglementaire sur les terrasses, il y a lieu de considérer que les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d'emprise au sol et que celles qui ne sont pas de plain-pied sont constitutives

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

", pour avoir accepté de réaliser les terrassements généraux à la demande de la société GTM bâtiment Aquitaine en déchaussant les fondations du mur mitoyen sur une hauteur allant jusqu'à un mètre vingt

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04244_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

l'arrêté du 29 octobre 2018 du préfet du Var retirant l'autorisation tacite de défricher une superficie de 2 500 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section F n° 582 au lieu-dit " les Grandes Terrasses

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01217_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

A B un permis de construire afin de réaliser des terrasses et balcons sur une construction à usage d'habitation située sur une unité foncière cadastrée section AL nos 155, 158 et 171, ensemble la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00003_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Sarl France Terrassement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01463_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

B un permis de construire pour la création d'un garage, d'une terrasse et d'une cuisine extérieure ainsi que la décision implicite du maire portant rejet de son recours gracieux.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01724_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable référencée n° DP 092 024 23 D 0071 pour l'installation sur la toiture-terrasse

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01344_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

collectifs, avec augmentation de la surface de plancher de 40 mètres carrés au rez-de-chaussée (RDC) et N+1, ainsi qu’une modification des façades, la restructuration du parking et la démolition de la terrasse

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01815_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

d'une construction. " Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme définit la toiture terrasse comme un " ouvrage horizontal devant satisfaire les fonctions de couverture (étanchéité à l'eau et à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00662_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

S'estimant victime, à cette occasion, de dommages du fait de projections de laitance par un camion toupie, sur sa terrasse et sa façade, la SARL Hôtel de la Tour a présenté une réclamation indemnitaire

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

qu'elle soutient avoir réalisées en terrassement mécanique en pleine masse dans ces deux rues.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01447_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

d'annuler les arrêtés des 16 juillet et 25 septembre 2018 par lesquels le maire de Villeurbanne a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une pergola sur la terrasse

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03328_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

cadastrée ... sur la commune de ... est traversée en sous-sol par une ligne haute tension qui est irrégulièrement implantée ; - la présence de cet ouvrage s’oppose à la réalisation des travaux de terrassement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00465_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

D a présenté au maire de la commune de Coggia une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et terrasse, d'une surface de plancher de 135 m2, sur un

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05151_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

d'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et qu'il précise au point 5 que le projet prévoit l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile en bordure du toit-terrasse

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01830_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

22 00132, DP 0290057 22 00131, DP 0290057 22 00130, DP 0290057 22 00129, DP 0290057 22 00128 et DP 0290057 22 00127, déposées par la société Les Lodges de Kerleven en vue de la pose de chalets avec terrasses

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02949_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

De plus, les sociétés SEA Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes n'ont pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01067_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

de refus fondé sur l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme est erroné ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article UC 11 de ce règlement, applicables aux toitures terrasses

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