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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... au titre de ses préjudices propres ; * la somme de 8 044,88 euros à M. M... H... au titre de ses préjudices propres ; * la somme de 6 000 euros à M. M...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... aurait acquitté à titre définitif un impôt sur ses revenus en raison de son activité professionnelle en Australie du 15 décembre 2014 au 3 novembre 2015.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit en conséquence être accueillie. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de ses débours provisoires, outre une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; * a mis à la charge définitive du centre hospitalier de Bergerac les frais des expertises
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des nouveaux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner le SDIS à verser à lui une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts, couvrant tous chefs de préjudices, à titre provisoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
386 euros au titre de l'indemnité de provision, d'autre part, à hauteur de 8 661 901 euros au titre de la valeur de la part non amortie des biens de retour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
ministre de l'intérieur a, sur recours hiérarchique, retiré la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, et ajourné sa demande jusqu'à la production du titre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01567_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
séjour provisoire l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard qui sera renouvelé jusqu'à la délivrance d'un titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle n'a présenté aucun recours juridictionnel et ce titre exécutoire, dont l'objet est purement pécuniaire, est devenu définitif. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B en 1988 et 1989, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'assistance définitive
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
au titre de l'acquisition d'ustensiles de cuisine adaptés, 70,64 euros au titre de l'acquisition d'une attelle, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 3 500 euros au titre du déficit
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de son préjudice d'exploitation, de 50 191,44 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de 2 000 euros au titre des frais d'avocat exposés pour son assistance pendant l'expertise, de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
temporaire ou définitif… » .
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03992_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
droits de l'enfant ; elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'un refus de titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soludec a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Metz à lui verser diverses sommes au titre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Compagnie des travaux antillais (CTA), a demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1°) d’établir le décompte général et définitif
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03116_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser une somme de 874 008,24 euros à titre d'indemnité définitive en réparation des préjudices subis A Lola jusqu'au 31 décembre 2018, de condamner l'Assistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
suspendant sa licence compétition pour une durée de cinq ans dont deux ans de sursis, avec publication nominative, ainsi que l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit définitivement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Compiègne-Noyon à lui verser la somme de 442 349,26 euros au titre des débours définitifs, assortie des intérêts à compter du 23 septembre 2019,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il est constant que l'association n'a pas formé de recours contre ce titre exécutoire dans le délai raisonnable d'un an, de sorte que ce titre est devenu définitif le 16 juillet 2015.
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