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1 130 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le centre hospitalier régional universitaire de Nancy relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01955_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00863_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03170_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B entretient des liens avec ces personnes radicalisés qui dès lors, ne sont pas pour lui de simples connaissances originaires du même village dont il ne pourrait soupçonner les opinions et agissements,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il ressort ainsi du document manuscrit rédigé par le praticien ayant examiné l'appelant à cette occasion que, si l'hépatite B inactive dont il est porteur et qui ne donne pas lieu à traitement ne remet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04809_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02872_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02876_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01602_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'embauche pour un poste d'agent de nettoyage dont elle est bénéficiaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00374_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par ailleurs, il ressort des mentions contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02290_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

et mentionne la situation administrative et personnelle des époux F ainsi que l'avis du 27 août 2019 du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) concernant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

D'une part, il résulte des dispositions combinées, mentionnées au point 10, que le SDIS de Meurthe-et-Moselle relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A la date d'édiction de l'arrêté du 28 juillet 2020, en litige dans la présente instance, celui-ci était donc la seule sanction susceptible de produire des effets et cet arrêté ne méconnaissait donc pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00813_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

et familiaux dont elle pourrait se prévaloir au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant précisé qu'elle ne fait état d'aucun obstacle à ce

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02449_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00268_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : Concernant la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

Source officielle

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